Droit des transports (suite et fin)
La présente Convention s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.
Droit économique
La problématique de l’existence ou non du droit économique s’est posée depuis 1981 en France. Au-delà de celle-ci, il faut relever l’absence d’unanimité quant à la définition du droit économique. Si pour certains le droit économique est le droit de l’économie, pour d’autres le droit économique serait une extension du droit commercial, le droit de l’interventionnisme étatique dans l’économie (c’est le droit public économique. Cette conception est restrictive) ou enfin le droit de l’entreprise.
INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
INTRODUCTION AU DROIT DE L 'INFORMATIQUE
Marchés publics
De tout temps et dans tous les Etats, l’Administration publique est investie d’une mission d’intérêt général pour la satisfaction de laquelle elle est habilitée à conclure des contrats. Ceux-ci jouent un rôle extrêmement important dans la vie économique et sociale de chaque Etat, tant au niveau national qu’au niveau local et consacrent, en même temps, un certain recul de l’unilatéralisme de l’administration publique.